L’État b
afoue les décisions de la Cour de Justice de l’UE et du Conseil d’État
Le 25 juillet 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) arrête que les plantes et organismes mutés ou obtenus par toutes les « nouvelles techniques de modification du génome par des méthodes non naturelles » sont bien des OGM et doivent être réglementés comme tels. Cet arrêt de la CJUE interprétant la directive 2001/18/CE est RÉTROACTIF, d’application IMMÉDIATE et OBLIGATOIRE. Deux ans après ... rien !
Le 7 février 2020, le Conseil d’État (CE) français arrête que les Variétés rendues Tolérantes aux Herbicides (VrTH) obtenues par manipulations génétiques in vitro sont bien soumises à la réglementation OGM.
Le gouvernement avait jusqu'au 7 août pour exécuter cet arrêt du Conseil d’État : c’est OBLIGATOIRE. Les injonctions du CE, la plus haute juridiction française, au gouvernement, doivent donc être appliquées. Deux mois après ... rien !