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Une grande décision a été rendue aujourd'hui par le Conseil d'Etat suite au travail acharné des faucheurs, des 9 associations requérantes, des chercheurs amis et de notre Cabinet.

Merci à tous. C'est presque six ans de travail qui aboutissent aujourd'hui favorablement.

Suite à l'arrêt de la Cour de Justice de l'union européenne, le Conseil d'Etat vient à son tour de trancher sur les « nouveaux OGM », les « OGM cachés », et plus généralement les « VRTH ».

Le Conseil d'Etat a pris les décisions suivantes :

 1/ Il annule le décret français excluant la mutagenèse du champ d'application de la règlementation OGM et il laisse six mois à l'Etat pour réécrire ce décret en conformité avec l'arrêt de la CJUE.

 

L'exception générale de mutagenèse n'est pas conforme au droit européen. Elle ne doit concerner que les méthode traditionnelles et d'une sécurité avérée principalement développées avant 2001.

La mutagenèse dirigée et toutes les mutagenèses in vitro ne remplissent pas ces conditions et ne sont donc pas exonérées de réglementation. Les « OGM cachés » sont donc bien illégaux, les faucheurs ont raison et c'est validé par le Conseil d'Etat.

Cette décision permet également d'éviter que les « nouveaux OGM » CRISPR CASS et autres ne soient exemptés de réglementation comme le souhaitaient les lobbies et l'Etat dans ses conclusions.

2/ Il laisse 9 mois à l'Etat pour identifier les variétés OGM mutagenèse illégalement mises sur le marché et pour les radier du catalogue (elles ne pourront plus être commercialisées).

(les variétés VrTH OGM doivent être retirés du marché)

3/ il enjoint à l'Etat de prendre dans les six mois les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de l'ANSES en matière d'évaluation des risques liés aux VRTH (OGM ou non) ou de prendre toute mesure équivalente.

4/ Il enjoint à l'Etat de faire application d'une procédure européenne lui permettant de limiter les conditions de culture des VRTH.

Le Conseil d'Etat demande la prise en compte du principe de précaution pour l'appliquer aux VRTH !

Cette décision est évidemment une grande victoire pour nous. Elle va au-delà de ce que nous pensions possible.

Elle fait avancer le droit sur les OGM cachés, sur les nouveaux OGM et sur les VrTH.

Elle constitue une grande avancée en matière de réglementation OGM, de pesticides et de VRTH, mais également une évolution du droit de l'environnement.

C'est la première fois que le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures plus restrictives de protection comme l'avait indiqué l'avocat général à l'audience.

Cela va donc également servir et inspirer d'autres domaines du droit de l'environnement.

Nous allons évidemment surveiller l'application de cette décision par l'Etat.

Nous allons bien sûr pouvoir utiliser cette décision dans l'ensemble des procès en cours ou à venir pour tenter de confirmer la relaxe de Dijon.

Voici le lien du communiqué du Conseil d'Etat (qui vaut le coup d'être lu) et de la décision :

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/certains-organismes-obtenus-par-mutagenese-doivent-respecter-la-reglementation-ogm

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-7-fevrier-2020-organismes-obtenus-par-mutagenese

Amicalement,

Me Guillaume TUMERELLE
Site internet : www.avocats-tumerelle.fr

 

vo46

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La 8ème Fête des Faucheurs se déroulera à 46320 Assier les 10, 11 et 12 avril 2020 (W-E de Pâques)