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Plus de 100 députés saisissent le 22/02/2017 le Conseil constitutionnel, sur le traité de libre échange avec le Canada (CETA), sur le fondement du principe de précaution.

L'accord commercial avec l'UE et le Canada  "menace les normes sociales et environnementales commandées par le progrès ", estiment 109 députés de gauche.

90% de ce traité international ratifié par le Parlement européen le 15 février dernier doit entrer en vigueur de façon provisoire le 1er mars prochain.

Les parlementaires demandent aux sages d'examiner la compatibilité de ce traité avec la Constitution.

Un principe écrabouillé

Alertés par les organisations non gouvernementales et épaulés par des professeurs de droit, les députés ont décidé d'appuyer leur action judiciaire sur quatre fondements pour contester le traité :

Non seulement le CETA ne contient aucune stipulation sur le principe de précaution « propre à garantir son respect par les  autres  autorités  publiques  » mais  il  contient  aussi plusieurs stipulations méconnaissant ce principe ", expliquent les députés.

« Le principe de précaution à valeur constitutionnelle est écrabouillé », affirme l'un des signataires.

« Le principe de précaution permet aux politiques d'interdire ou de réglementer des substances ou  des  procédés  lorsqu'il  s'agit  de  protéger l'environnement, ou les citoyens, face à un risque potentiel »,

Le principe de précaution :

Autre exemple ? Les gaz et pétroles de schiste. "On va importer du Canada ces hydrocarbures qui  détruisent  les forêts  et portent  atteinte aux réserves  indiennes", s'indigne une parlementaire.

La bataille sera de longue  haleine et la décision du Conseil constitutionnel sera déterminante. (Le 22 Mars nous serons fixés)

Quelle  que  soit  la décision, il semble toutefois  difficile  pour  les députés  d'empêcher l'entrée en vigueur provisoire du traité programmée pour ce 1er mars, mais elle pourra être raccourcie si le Conseil constitutionnel répond de façon favorable.

L'enjeu est avant tout politique. La Commission européenne, qui a jusque là refusé une saisine de la Cour de justice de l'UE, ne pourra faire fi ni des décisions de justice nationale ni de la mobilisation citoyenne en ?uvre à travers plusieurs autres pays d'Europe comme l'Allemagne, la Belgique ou les Pays-Bas, estime une députée  écologiste.

Résumé d'article publié le 22 février 2017 (Actu-Environnement)