Plus de 100 députés saisissent le 22/02/2017 le Conseil constitutionnel, sur le traité de libre échange avec le Canada (CETA), sur le fondement du principe de précaution.
L'accord commercial avec l'UE et le Canada "menace les normes sociales et environnementales commandées par le progrès ", estiment 109 députés de gauche.
90% de ce traité international ratifié par le Parlement européen le 15 février dernier doit entrer en vigueur de façon provisoire le 1er mars prochain.
Les parlementaires demandent aux sages d'examiner la compatibilité de ce traité avec la Constitution.
Un principe écrabouillé
Alertés par les organisations non gouvernementales et épaulés par des professeurs de droit, les députés ont décidé d'appuyer leur action judiciaire sur quatre fondements pour contester le traité :
- le principe d'indépendance et d'impartialité des juges,
- le principe d'égalité devant la loi,
- les conditions d'exercice de la souveraineté nationale,
- le principe de précaution.
Non seulement le CETA ne contient aucune stipulation sur le principe de précaution « propre à garantir son respect par les autres autorités publiques » mais il contient aussi plusieurs stipulations méconnaissant ce principe ", expliquent les députés.
« Le principe de précaution à valeur constitutionnelle est écrabouillé », affirme l'un des signataires.
« Le principe de précaution permet aux politiques d'interdire ou de réglementer des substances ou des procédés lorsqu'il s'agit de protéger l'environnement, ou les citoyens, face à un risque potentiel »,
Le principe de précaution :
- permet de revendiquer l'interdiction du glyphosate (Roundup),
- de substances toxiques comme les huiles minérales,
- un étiquetage plus transparent des OGM.par ex. : "Le Canada élève des saumons OGM et refuse la traçabilité, on va donc manger des OGM sans le savoir", l'état français ne pourra pas s'y opposer sans se heurter au « Tribunal spécial institué par le traité»
Autre exemple ? Les gaz et pétroles de schiste. "On va importer du Canada ces hydrocarbures qui détruisent les forêts et portent atteinte aux réserves indiennes", s'indigne une parlementaire.
La bataille sera de longue haleine et la décision du Conseil constitutionnel sera déterminante. (Le 22 Mars nous serons fixés)
- Le conseil valide et le CETA s'applique.
- Les sages déclarent le CETA incompatible avec la Constitution, sur le fondement du principe de précaution alors :
une révision constitutionnelle serait nécessaire avant toute ratification du traité par le Parlement. Les députés signataires de la saisine s'opposeraient à cette révision constitutionnelle. Ils demanderaient également la suspension de l'application provisoire du CETA au Gouvernement et un nouveau processus de négociation aux instances européennes.
Quelle que soit la décision, il semble toutefois difficile pour les députés d'empêcher l'entrée en vigueur provisoire du traité programmée pour ce 1er mars, mais elle pourra être raccourcie si le Conseil constitutionnel répond de façon favorable.
L'enjeu est avant tout politique. La Commission européenne, qui a jusque là refusé une saisine de la Cour de justice de l'UE, ne pourra faire fi ni des décisions de justice nationale ni de la mobilisation citoyenne en ?uvre à travers plusieurs autres pays d'Europe comme l'Allemagne, la Belgique ou les Pays-Bas, estime une députée écologiste.
Résumé d'article publié le 22 février 2017 (Actu-Environnement)